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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514636_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202334_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600929_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404798_20240813
13 août 2024
13 août 2024
6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112464_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret du 16 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502119_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2005105_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307905_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503943_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204582_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Source officielle5ème chambre
DTA_2104452_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300407_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201539_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501267_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officiellePage 8 sur 23