Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi que le décès de la mère du requérant, Mme A C, intervenu au cours de l'année 1957 soit la conséquence d'un

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

dispositions de l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités

à l'article L. 146-9.

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé

La société civile de construction vente Balagny a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de mars 2022 pour un montant de 380 141 euros.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon

titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies

700 du code de procédure civile.

Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'organisation judiciaire ;

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.