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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410348_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le 16 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202826_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 153-11 de ce code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410578_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire respectivement enregistrés les 11, 16 et 29 juillet 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505938_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311354_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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