euros TTC, à verser à Me Bourgeois en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

A..., représenté par Me Laporte, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet

L.761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à Me Schauten en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

47 du code civil.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.