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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211
Source officielle1ère chambre
DTA_1900588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 214-30 du code forestier : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2201521_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306076_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302951_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302952_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302953_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302954_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109244_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme F, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellePage 8 sur 369