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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
18 août 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
alinéa de l’article L. 911-1 de ce code en décidant d’enjoindre au préfet du Gers de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 161