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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300339_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 500 euros à Mme D, sous déduction de la somme de 34 073 euros déjà versée à titre provisionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207955_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407371_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le moyen invoqué doit donc être écarté. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500557_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour ce faire, elles doivent lui remettre la brochure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle1ère chambre
DTA_2200930_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme C soutient que cet article serait illégal en ce qu'il prévoit une réfaction de 33 % du montant de l'IFSE en cas de mutation hors Île-de-France, alors que le décret du 20 mai 2014 portant création d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D en application des articles L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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