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459 résultats pour « Article 422-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401078_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303106_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004137_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004141_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004153_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301393_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100006_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102265_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît

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TA

1ère Chambre

DTA_2114280_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement

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TA

5ème Chambre

DTA_2401079_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104201_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

R. 423-50 et à R. 423-56-1 du code de l’urbanisme ; le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), non expressément repris par le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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