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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à la procédure d'imposition. 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505274_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les parties ont été informées le 7 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officiellePage 8 sur 2936