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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101749_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
contrôle administratif du 24 janvier 2019 a permis de constater l'absence de tenue d'un registre de sécurité incendie en méconnaissance de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2314324_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307483_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'établissement préalable d'un rapport conformément à l'article L. 511-8 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Revel est condamné à verser à Mme B D la somme de 51 800 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
) de condamner le Recteur de l'Académie de Créteil à verser à Madame A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 8 sur 74