En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…) ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025, M.

L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

; - ont été violés le principe de présomption d'innocence, l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la décision

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

132-59 du code pénal ".

Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que la commission de discipline était composée régulièrement et comprenait les deux assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

B en sa qualité de capitaine et d'armateur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 de ce code prévoit l'attribution de points

de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale dès lors que l'exécution

Selon l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par