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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205198_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102676_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2311565 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2311537 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300444_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 de ce même décret dans sa version alors en vigueur : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, eu égard à ses motifs de fait, la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5
Source officielle3ème chambre
DTA_2303649_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209758_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301816_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508998_20250807
7 août 2025
7 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225061_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201530_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502303_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 8 sur 42