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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... et Mme B... que les suppléments d’impôt sur le revenu et les contributions sociales, au titre de l’année 2018, sont assortis d’une majoration de 40 % en application du a) de l’article 1729 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de la même annexe à ce code : " I - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article 1647 B sexies du code général des impôts à 3 % de la valeur ajoutée définie par les premiers alinéas de ce I, au titre de l'année d'imposition en litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300983_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme A une somme de 640 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
été assujettie au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
groupes de travail, instances de concertations civiles et militaires pouvant intervenir dans son organisme ; / - de rédiger la fiche incendie prévue en annexe I., lors de la survenue d'un incendie dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.
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