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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " () Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque le contribuable a choisi l'option mentionnée au a du II de l'article L. 47A cité au point 2, et que le matériel mis à la disposition du vérificateur ne permet pas de réaliser, dans des conditions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 40 de l'annexe II du même code : " Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
atteints par la prescription. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article 207 de l'annexe II à ce code prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions suivantes : " II. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
intérêts de retard et la majoration de 10% infligés sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
intérêts de retard et la majoration de 10% infligés sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
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