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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : « (…) II. – Les fonctionnaires mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 217 undecies. / (…) 6 bis.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de l'article 202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
demeure () / II bis.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 1407 ter de ce code : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique reprenant celles de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, il y a lieu de substituer à ce fondement erroné les dispositions de l’
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils ont placé la plus-value immobilière réalisée à cette occasion sous le régime d'exonération prévu au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, III et IV du présent article.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
les espèces migratrices pour l'année 2024 dans le département ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit
Source officiellePage 8 sur 69