000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : – le code civil ; – le code général des impôts ; – le code de la santé publique ; – le code la sécurité sociale ; – l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. L'instruction est close, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à 15h09.

le doute sérieux : - le recteur a méconnu les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l’éducation, faute de lui avoir fait une proposition d’admission avant la clôture de la procédure le 31 octobre

Il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a visé les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6152-402 du code de la santé publique.