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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
l'article 1758 A du même code ; - le service ne pouvait pas appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux revenus
1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - l'arrêté
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
Reconduite à la frontière
DTA_2506537_20260325
25 mars 2026
Dans ces conditions, en l’absence du moindre trouble à l’ordre public et nonobstant le jugement du 9 septembre 2021 précité et la saisine du procureur de la République au titre de l’article 40 du code
7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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