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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
Source officielle4ème chambre
DTA_2504170_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dès lors, comme il a déjà été dit, qu'il incombe seulement au juge des référés, saisi sur le fondement juridique de l'article L. 552-2 précité du code de justice administrative, de vérifier si la mesure
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301798_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il lui incombe de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2101855_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La demande de la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les requérants font valoir que cette proposition ne mentionne que les investissements réalisés par la société en nom collectif Dominvest 45, qui relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, et au ministre de l'intérieur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507437_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, et au ministre de l'intérieur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
territoire Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant
Source officiellePage 8 sur 120