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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601979_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403429_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sadis, représenté par Me Dulaurent, demande au tribunal : 1°) la réduction, à hauteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007545_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
société GL, représentée par Me Jean-Philippe Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Angers a décidé que l'établissement "le Q de sac
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de dévolution du marché relatif à l'exécution de prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220654_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, de reconsidérer la décision de rejet de sa candidature à la consultation n°22-SAD-Initiative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515862_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311409_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306015_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C ou, à défaut, de la société Sade. Elle soutient qu'elle n'est pas à l'origine des fissurations sur les piliers de la clôture de M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406814_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
à Me Ben-Saadi de la somme de 1 100 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
jour de retard ; 2°) d’annuler, la procédure de passation des contrats de concession relatifs à la gestion du service public d’eau potable du SIE du Brionnais et du syndicat d’adduction des eaux (SAE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500538_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Saad, Ahmed, Aly, Said, Mohammed et Abas Ali, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'exception de non-lieu : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de lui restituer des couverts ainsi que des sacs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501226_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B D, de Mme C A et de tous occupants de leur chef des parcelles cadastrées A n° 5369, n° 5370 et 5911 situées rue Sadi Carnot à Ronchin ; 2°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300138_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
: Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société clinique de Champagne, représentée par Me Vigy, demande au tribunal : 1°) d'" annuler " la saisie administrative à tiers détenteur (SADT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B, du mouillage situé dans la baie de Grand-Cul-de-Sac, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304387_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par courrier du 28 septembre 2021, elle a demandé à être déchargée des responsabilités en lien avec les enfants, les agents de la SAE et la sécurité des sites, ce qui a été accepté par décision du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501701_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par une seconde lettre non datée, il a informé l’administration pénitentiaire qu’un sac de vêtements avait disparu lors d’un parloir le 11 janvier 2025.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403026_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
services de l’Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben-Saadi, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602916_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207707_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sont aggravées ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse quant à la cause des désordres qui provient de la canalisation d'eau usées passant en tréfonds de l'impasse Cul de Sac
Source officiellePage 8 sur 140