Gille, président, rapporteur, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

B D, actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Guéthary, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat

demande d'instruction dans la famille au profit de leur fils, . que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur enfant, lequel doit pouvoir bénéficier

Elle soutient que : - elle a fait preuve de bonne foi de sorte qu'elle doit bénéficier d'une mesure de tempérament ; - elle connaît des difficultés financières et a réglé ses impôts de manière honnête

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public A mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les observations de Mme C.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

La commune de Besançon fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer car les deux enfants de la requérante ont bénéficié de la dérogation sollicitée et sont scolarisés au sein de l'établissement scolaire

B E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2023 par lesquels

Ils soutiennent que : - ils auraient dû bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 2° de l’article 1459 du code général des impôts dès lors que Mme C... occupe le bien, que celui-ci

Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. ".

Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 février 2026.

Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

B A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2025 notifiée le 23