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Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Carthé Mazères, présidente, Mme Rousseau, conseillère, M. Frindel, conseiller.

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1ère chambre

DTA_2200989_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de Français, valable jusqu'au 20 octobre 2021. Le 31 août 2021, elle en a sollicité le renouvellement.

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1ère chambre

DTA_2400718_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Par la suite, l'intéressée a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 28 avril 2022 au 27 avril 2023.

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5ème Chambre

DTA_2010451_20220715

Administratif

15 juillet 2022

B, représenté par Me Carcy, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2020 précité ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer

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2ème chambre

DTA_2102134_20231019

Administratif

19 octobre 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, représentant le département d'Indre-et-Loire, et de Me Catry

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1ère chambre

DTA_2300627_20230704

Administratif

4 juillet 2023

a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2501831_20260303

Administratif

3 mars 2026

Elle a épousé le 10 avril 2021, en France, un compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 27 août 2028, avec lequel elle justifie d’une communauté de vie depuis le mariage, soit quatre

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1ère chambre

DTA_2501062_20250930

Administratif

30 septembre 2025

à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte

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6ème Chambre

DTA_2106850_20230629

Administratif

29 juin 2023

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Carthé Mazères, présidente, Mme C, magistrat honoraire, Mme Péan, conseillère.

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1ère chambre

DTA_2501585_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par

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1ère chambre

DTA_2501786_20260303

Administratif

3 mars 2026

droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2302426_20240319

Administratif

19 mars 2024

conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte

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1ère chambre

DTA_2400385_20240507

Administratif

7 mai 2024

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2400292_20240326

Administratif

26 mars 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

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1ère chambre

DTA_2300158_20230404

Administratif

4 avril 2023

désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte

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1ère chambre

DTA_2201297_20221108

Administratif

8 novembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte

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1ère chambre

DTA_2400158_20260203

Administratif

3 février 2026

ce même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413625_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 24 septembre et 8 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Cartier, demande au juge des référés du tribunal,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521754_20250801

Administratif

1 août 2025

C A, agissant au nom de leur fils mineur D A et représentés par Me Cartier, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

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