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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300163_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", qui refuse de faire établir la carte grise de la moto, immatriculée CF-824-11, achetée le 16 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510503_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303762_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Duguet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées du sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2407966_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 21 février 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 30 décembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512048_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Cantié a constaté l'absence des parties et a prononcé la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422593_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... s’est vu délivrer le 15 septembre 2014 une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213133_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En tout état de cause, la condamnation dont a fait l'objet la requérante était inscrite au Bulletin n°2 de son casier judiciaire, ce qui, en tant que tel, fait obstacle au renouvellement de la carte professionnelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400051_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 11 janvier 2023, un contrôle de police et des services de l'URSSAF, a été effectué au sein du magasin " CASH TELECOM " dont il était le gérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a sollicité le 25 mars 2022 la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507577_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il a sollicité, le 24 juin 2024, la délivrance d’une carte de résident de dix ans en qualité de personne reconnue réfugiée. Par la présente requête, M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405597_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
condamnations auraient été effacées du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour retirer la carte de résident de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105904_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer cette carte de résident. 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316233_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A exerce une activité professionnelle en tant que gérant salarié des sociétés Aarush Cash et Carry et Aarush Cash et Carry 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de famille et non-paiement d'une pension alimentaire alors qu'au vu de ces mêmes faits, le Conseil national des activités privées de sécurité avait finalement abandonné la procédure de retrait de sa carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103468_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C'est ainsi que, le 17 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300152_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 4 janvier 2023 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer cette carte. M.
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