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la chasse à titre de loisir et que l'unique condamnation pénale qui lui a été infligée a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 2 septembre 2022.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210344_20230407

Administratif

7 avril 2023

Elle soutient que l'article 31.3 du cahier des clauses des prescriptions spéciales (CPS) de l'accord-cadre et l'article 12 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205844_20220824

Administratif

24 août 2022

requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande au " procureur de la République de Rouen " de bien vouloir effacer les mentions de condamnation figurant sur les bulletins n° 2 et n° 3 de son casier

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3ème Chambre

DTA_2205760_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins de voir la responsabilité contractuelle de la société Helaal limitée aux obligations de l’article 32 du cahier des charges : 7.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312015_20240909

Administratif

9 septembre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cassis et la société Joio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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8ème chambre

DTA_2106308_20240207

Administratif

7 février 2024

Par une décision du 23 juin 2021, la maire de Cassis l'a affectée à compter du 12 juillet 2021 dans les fonctions de directrice du centre d'hébergement.

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3ème chambre

DTA_2102284_20220711

Administratif

11 juillet 2022

l'intervention de l'article L. 322-5 du code de l'énergie ; il n'a pas été modifié dans le modèle de cahier des charges de concession mis à jour en 2007 ; l'article 31A vise le solde de provisions pour

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4ème chambre

DTA_2103135_20240311

Administratif

11 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " est rejetée.

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3ème chambre

DTA_2302445_20250404

Administratif

4 avril 2025

Il soutient qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

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4ème Chambre

DTA_1907007_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Par un arrêté du 22 septembre 2017, la maire de Cassis a délivré à M.

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3ème Chambre

DTA_2004492_20231005

Administratif

5 octobre 2023

des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009 et l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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1ère Chambre

DTA_2001999_20231020

Administratif

20 octobre 2023

même cahier et non-respect de l'article 2.4.1 du même cahier sur les normes relatives aux personnes à mobilité réduite sont inopérants et d'autre part, qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303120_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303364_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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6ème Chambre

DTA_2200893_20240506

Administratif

6 mai 2024

Par une délibération D. 21.09_71 du 29 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2 du cahier des charges.

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6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

Administratif

29 juin 2023

applicables ne saurait suffire ; les décisions en litige ne mentionnent pas les faits commis ; - elle est entachée d'erreur de droit : elle est fondée sur les seules mentions au bulletin n° 2 de son casier

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300537_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Par des mémoires, enregistrés les 4 mars et 2 septembre 2023, la société l'Auxiliaire représentée par Me Cadix, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de statuer ce que de

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3ème chambre

DTA_2201925_20250207

Administratif

7 février 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire a fait apposer une signalisation au droit du cassis litigieux après l'accident. 3.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2306173_20250624

Administratif

24 juin 2025

des charges et l'audit des prestataires collectant ou traitant les déchets prévus à l'article 5.5.2 du cahier des charges.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401845_20240319

Administratif

19 mars 2024

C A d'évacuer l'emplacement que son bateau " Le Balbuzard " occupe, sans droit ni titre, sur le port de Cassis, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

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