En troisième lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

En ce qui concerne le classement des offres : 23.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans

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