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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'allocation de logement sociale et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, respectivement référencés IN4 003 et ING 001, d'un montant de 2 690, 00 euros et de 381,12 euros, pour la période courant
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
légale ; - c'est à tort que l'administration fiscale aa estimé que certaines sommes créditées sur ce compte courant n'étaient pas justifiées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300892_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de Mme B sont justifiées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ces conditions, la somme de 16 400 euros qui a été portée au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a constaté des inscriptions sur le compte courant d’associé de l’intéressé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les requérants soutiennent que la somme de 2 700 euros qui a été versée sur leur compte courant par deux virements de 1 200 euros et 1 500 euros correspond à des remboursements de crédit d'un compte-courant
Source officielleAide sociale
DTA_2002906_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015 et un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 394, 74 euros pour la période courant du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016 ; 2°) de mettre à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que la société HMB n'ayant présenté aucune comptabilité pour l'année 2016, le compte courant d'associés de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - le solde débiteur de son compte courant d'associé dans la société civile immobilière Gay-Lussac a été remboursé, sans qu'il soit besoin d'établir que les mouvements enregistrés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit, faute de preuve contraire, que l'administration a considéré que le compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
notamment il n'y est pas exposé les motifs ayant conduit l'administration à proposer un rehaussement de ses impôts sur le revenu de l'année 2015 au titre d'opérations intervenues et inscrites à son compte courant
Source officielle3ème chambre
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
frère et qu'il s'agit donc d'une avance de compte courant à compte courant à l'intérieur du cercle familial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002320_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le classement en zone constructible de la rive gauche du courant, situé Plage du courant est illégal en ce qu'il méconnaît l'interdiction de construire dans la bande littorale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005064_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ils soutiennent que les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203106_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils soutiennent que : - les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme A par la société CRM dont elle est associée unique ne peuvent pas être considérées comme des revenus
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400766_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
est inférieure à 60 euros ; / 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; / 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur
Source officielleChambre 3
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B ait utilisé son compte courant d'associé pour retranscrire ces échanges financiers entre ces sociétés, aucune somme portée au débit de son compte courant d'associé ne correspond aux sommes figurant sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A ; - contrairement à ce que les requérants avancent, la mise à disposition des sommes litigieuses est établie par l'inscription au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A à des apports en compte-courant dans les comptes du GAEC de la Commanderie ; - les apports en compte-courant ne constituent pas des remboursements de dettes ou des paiements de taxes foncières, mais
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