Il est certain qu'elle ne respectera pas le plan de redressement ce qui la conduira à la liquidation judiciaire ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La procédure suivie

2016 et 1705548 du 22 janvier 2018 portant extension de mission.

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

Par jugement du 4 décembre 2009, le tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de sauvegarde de la société et approuvé par jugement du 21 septembre 2010 le plan de sauvegarde proposé.

000 euros sans lequel l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire aurait pu être évitée ; ce préjudice correspond au montant des frais de procédure, à l'impact de la perte de crédit fournisseur

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention franco-lettone signée à Paris le 14 avril 1997, entrée en vigueur le 1er mai 2001 : " 1.

B dirigeant et associé unique, fasse suite à la fermeture de la société Lyon " sécurité privée " qui fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 octobre

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL Eurogenet pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 concernant les factures de fioul devant être maintenus pour les motifs exposés

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 6 mai 2008. Ces réserves ont été levées le 28 janvier 2009. M.

de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui

La société JPM a procédé, le 20 novembre 2014, à la clôture de son compte bancaire ouvert depuis le 21 juillet 2004 auprès de la banque BNP Paribas.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 avril 2017 au 11 juillet 2017, portant sur la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2016, prolongée jusqu'au 4 janvier 2017 en matière de taxe

Les travaux ont débuté en décembre 2007 et la réception est intervenue sans réserve le 7 octobre 2008.

que cette dernière ne soit définitivement liquidée le 3 juillet 2020, puis radiée le 28 juillet 2020, il a sollicité, le 14 janvier 2016, du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2022, 16 janvier 2024 et 14 mars 2024, la société anonyme Coucoureux Bâtiments, représentée par son mandataire

de Marseille ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige conduira nécessairement à la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure

Il n'est pas contesté que Mme B a obtenu un CAP coiffure et a travaillé dans ce secteur professionnel jusqu'en 2006-2007.

défectueux du réseau de collecte et d'évacuation des eaux dans sa partie canalisée et dans sa partie aérienne, lequel reste la propriété de la commune d'Authe jusqu'au 1er janvier 2026, faute de transfert

Le 31 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Colmar a ouvert la liquidation de la société SAS Stonehedge et M. C a déclaré sa créance le 13 janvier 2021. Le 18 janvier 2021, M.