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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300175_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302112_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404372_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

comme demandant en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 88 rue du Rivat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203058_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est constant que la parcelle AH 605 est située dans un espace proche du rivage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401589_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La SAS Domaine de Riva Bella déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200590_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001195_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la co-visibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001300_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200008_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prescrite par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans les espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300472_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SAS Domaine de riva bella déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203238_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100661_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

SELARL Hellot-Rousselot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a déclaré cessibles au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400724_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

.) / 2° L’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager. / (...) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400726_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

.) / 2° L’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager. / (...) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101032_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

naturelle dont les quelques bâtis à l'Ouest ne constituent pas des lieux urbanisés ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans les espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101072_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

et le lieudit " Vallicone " ne constituant ni une agglomération ni un village ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans les espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300347_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - dès lors que le projet litigieux se situe dans la bande littorale de 100 mètres depuis le rivage, régie par les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le préfet

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A l'appui de sa requête, M. de Rivas soit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 27 novembre 2020. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000852_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 relatif au transfert de l'ensemble du réseau des routes nationales de la Réunion de l'ancienne entité " DDE " au Conseil Régional de La Réunion ; - les

Source officielle

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