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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201550_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de leur embarcation et des éventuels points d'attache servant à son amarrage dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409784_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer le domaine public dans le délai qu'il fixe et, s'il l'estime nécessaire et au besoin
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B à une amende totale de 8.000 euros ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre le contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108660_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de deux jours prévu à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative et qui doit donc être regardé comme notifié à l'expiration de ce délai, la société Domaine de Fragan a été invitée à confirmer
Source officielleChambre 2
DTA_2000457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2020, le directeur de l'EHPAD Saint-Dominique de Mars-la-Tour conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de la Burthe, situés chemin de la Burthe à Floirac, de quitter sans délai les lieux, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour et par personne à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures à compter
Source officielleJuge Unique
DTA_2300046_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512817_20250814
14 août 2025
14 août 2025
, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la SCI L'île du Moulin de procéder sans délai
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2305406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... de libérer sans délai, s’il ne l’a déjà fait, le domaine public fluvial et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300300_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de l'autoriser, à défaut, à
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202043_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... de libérer sans délai, s’il ne l’a déjà fait, le domaine public fluvial et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze
Source officielleJuge Unique
DTA_2300301_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'une terrasse simple de 12 m² et a ordonné l'enlèvement des aménagements et équipements installés sur le domaine public communal dans un délai de quinze jours.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du domaine public maritime ; - en application des articles 16 et 27 de la délibération n°2004-34 du 12 février 2004 et de l'article LP.37 de la loi du pays n° 2017-16 modifiée, les deux signataires
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur la légalité de ces délibérations. 15.
Source officiellePage 8 sur 1297