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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402243_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2301559_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ailleurs, un bien constitue un accessoire au domaine public en cas de lien physique et fonctionnel d'un bien appartenant au domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508725_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l'atteinte causée au domaine public. 8.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202770_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, l'immeuble concerné relève du domaine public du département du Calvados.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le (s) plus proche (s) ; / 3° Jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ; / 4° Transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2306031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2006682_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
principe d'égalité entre les candidats dès lors que la Ville de Paris a procédé à une sélection irrégulière en s'abstenant de contrôler les documents requis lors de l'attribution d'une concession sur le domaine
Source officielleJuge Unique
DTA_2200409_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
continuer à vivre en Martinique et légaliser sa situation afin d'y mener une vie professionnelle et familiale ; - un retour en Haïti l'exposerait à des risques, compte-tenu du climat d'insécurité qui y règne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220061_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du second groupe, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'université Paris Cité de réunir
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - ses projets ont été analysés sous le seul angle informatique alors qu’ils relèvent du domaine des sciences économiques et des sciences de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309493_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aucun des moyens invoqués par l'association des villages réunis de Saint Herblain ouest et par M. C, Mme E, M. G et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102583_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401441_20240221
21 février 2024
21 février 2024
soutient que : - l'aire d'accueil de long séjour des gens du voyage de Calais est affectée au service public de l'accueil des gens du voyage et spécialement aménagée à cet effet ; elle relève de son domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304135_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - le terrain en cause appartient à son domaine public ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la nécessité de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les familles
Source officiellePage 8 sur 86
KokoroNR, Regnier, Nathan, Dominique, Julien
30/01/2024
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Coutelet, Dominique Marie Catherine, Regnier
18/07/2021
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BOLLORE ENERGY, Coutelet, Regnier, Dominique Marie Catherine, Claude Georges Michel
Un fonds de commerce de combustibles (gasoil fuel GNR) produits de chauffage, et tous dérivés exploité à HERPY L ARLESIENNE 08300 20, rue du Mont
13/07/2021
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REGNIER, Christophe, André, Dominique
08/01/2019
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AVENIR SOLAIRE PLUS, REGNIER, Christophe, André, Dominique
05/01/2018
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