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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. / Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, si la campagne d'information, qui propose une présentation du droit positif relatif au don de gamètes, a certes pour but d'influer les comportements en incitant aux dons de gamètes, elle n'a
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'une part, si la société Hérault THD soutient ne pas être responsable des retards dans les remises de ces DOE, elle n'en conteste toutefois pas la matérialité, notamment pour les trois DOE/SRO objet du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502896_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Les Cimes du Mont Dore doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500893_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, la société Constru Dom doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision, révélée par courriel, en date
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502099_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, l’AEC Don Bosco déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A ; - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217497_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B a fait son don de gamètes au Cecos de l'hôpital Cochin entre 2009 et 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206402_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'expertise demandée par la commune de Porte des Pierres Dorées entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
région Nouvelle-Aquitaine, du 20 mai 2019, organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406880_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient qu’il y a lieu de prendre en compte, à titre de don aux œuvres, une somme de 2 443 euros, correspondant aux dons versés à l’association dont elle est membre et dont l’objet est humanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles, et donner son avis sur ce point ; 5°- le cas échéant, donner son avis sur les travaux urgents et indispensables à
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la responsabilité de la communauté de communes " Entre Dore et Allier " : 5. Ainsi qu'il vient d'être dit, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
26 août 2025
mémoire enregistrés le 8 septembre 2023 et le 28 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder un don
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300679_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la société Tout à Dom services Bayonne-Anglet-Biarritz et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309277_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Des observations en réponse au moyen relevé d’office ont été enregistrées pour la commune de la Porte-des-Pierres-Dorées le 7 janvier 2026.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109374_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la suite d'une réorganisation de la médiathèque de l'établissement public du palais de la porte Dorée, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La commune soutient que : - à titre principal, le procès-verbal de réception du 4 avril 2013 doit être annulé pour dol, dès lors que, à la date à laquelle ils ont demandé la réception de l'ouvrage, tant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
donateur, ainsi que le montant en euros et en toutes lettres du don, de ses dates, forme, nature et, en cas de don en numéraire, le mode de versement. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203144_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 6.
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