CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA HUDA ESPERER situé 18 rue Antoine Demusois

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201950_20240418

Administratif

18 avril 2024

produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 19 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Anett Quatre Alsace-Lorraine, représentée par Me Estève

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209625_20221123

Administratif

23 novembre 2022

B A, représenté par Me Esteve-Narsisyan, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300933_20250206

Administratif

6 février 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a prononcé une sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'établissement l'Estey

Source officielle

11ème chambre

DTA_2513906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A..., représenté par le cabinet Estere avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506072_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B F A, représentée par Estere Cabinet d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500194_20250206

Administratif

6 février 2025

H C A, représenté par le cabinet Estere cabinet d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513972_20260211

Administratif

11 février 2026

’absence de document attestant la régularité de son séjour compromet gravement sa situation personnelle et professionnelle ; qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant et espère

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533855_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espère, de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

8ème chambre

DTA_2504587_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104404_20220916

Administratif

16 septembre 2022

partie " plafond de combles " de son habitation ainsi que dans la partie " murs, par l'intérieur " ; - la simulation effectuée sur le site internet de l'Agence nationale de l'habitat lui laissait espérer

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303579_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de la société Vallois la somme demandée par la commune de Bois-Guillaume au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400768_20240515

Administratif

15 mai 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402774_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202386_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit à la demande de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500187_20250417

Administratif

17 avril 2025

n'avoir pas transmis à temps les documents sollicités par un courrier daté du 21 août 2024 sur son espace personnel en ligne sur l'application France Connect, qu'il les produit maintenant et qu'il espère

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411082_20250214

Administratif

14 février 2025

B se borne à exposer qu'il " espère régulariser sa situation ". Par suite, la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606792_20260427

Administratif

27 avril 2026

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut espérer voir examiner sa situation avant plusieurs mois, voire une année, au regard du délai d’audiencement de sa requête au fond

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502781_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Source officielle

Page 8 sur 67

← Précédent Suivant →