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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201724_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou pour en exploiter les éléments pour instruire une procédure administrative d'éloignement, les mentions portées dans son arrêté, concernant une procédure pénale en cours pour des faits de vol à l'étalage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400552_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A, représenté par Me Novion, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler décision de refus d'étalage pour établissement commercial prise par le maire de la commune de Bordeaux en date du 22 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502640_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A la suite de son interpellation le 11 avril 2025 par les services de police pour des faits de vol à l’étalage, le préfet de la Gironde l’a, par un arrêté du 12 avril 2025, obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415258_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de : - la méconnaissance de l'article DG.8 de l'arrêté municipal du 11 juin 2011 portant règlement des étalages
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910927_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait été l'auteur d'un vol à l'étalage le 30 décembre 2014. 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2203045_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La requérante a été interpellée par les services de police, le 20 octobre 2022 pour des faits de vol à l'étalage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102168_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Si le vol à l'étalage qu'a commis le 2 avril 2019 M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article DG.8 du règlement du 11 juin 2021 relatif à l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412962_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ne justifie pas du gain manqué de l'ordre de 300 euros à 500 euros par jour, en tout état de cause, ce gain manqué ne peut, d'une part, qu'être accessoire au sens de l'article DG 5 du règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300560_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Paris portant règlement des étalages
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501584_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B a été interpellé et placé en garde à vue le 5 février 2025 pour des faits de vol à l'étalage. Par un nouvel arrêté, dont M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307943_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, ressortissant polonais né le 9 octobre 1978 à Nowy Dwor Mazowiecki (voïvodie de Mazovie) a été interpellé le 29 mai 2023 pour des faits de vol à l'étalage commis à Créteil (Val-de-Marne).
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - l'arrêté du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée, par une substitution de motifs, sur l'article DG.13 du règlement des étalages et terrasses de Paris ; - les moyens soulevés par la société Taverne
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325565_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Etage ST GE demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404046_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté municipal et son annexe pris par la maire de Paris le 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
/Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307516_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires fait état de dix fiches le concernant pour des faits de vols à l'étalage commis en mars et avril 2021 à Poitiers et Annonay, vol à l'étalage et tentative
Source officielle3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A l'appui de cette allégation, les requérantes se prévalent des conditions dans lesquelles sont appréciés les débits d'objectif d'étiage dans le SDAGE Adour Garonne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502884_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d’identification dactyloscopique établi le 6 février 2025, que la requérante a fait l’objet de signalements pour des faits de vols à l’étalage
Source officiellePage 8 sur 72