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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110548_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
François Jacquot, agissant par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301450_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a reçu un courriel l'informant qu'elle était convoquée le 24 février 2023 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410044_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le sous-préfet de Saint-Germain en Laye conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400175_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305411_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lanne, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402760_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300638_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ce versement entraînant renonciation de Me Lanne à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401447_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501420_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502003_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507424_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lanne d’une somme de 1 200 euros.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Foncière Lallier et Fils la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300598_20230228
28 février 2023
28 février 2023
rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 18 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404106_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, préfet des Yvelines a conclu au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le requérant a été reçu à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye et du syndicat des copropriétaires de la résidence des Loges la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'établissement public soutient que le fait que le bateau " Ash Lake ", appartenant à la M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500006_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301427_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 450 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207206_20220924
24 septembre 2022
24 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207772_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'institut d'études politiques (IEP) de Saint-Germain-en-Laye et l'association France Plaidoyer ont conclu, le 2 mai 2020 et pour une durée de dix-huit mois, une convention de partenariat pédagogique en
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