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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301896_20250311
11 mars 2025
et d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, au Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue, à la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, à la société Gaëlle
ORTA_2208553_20220909
9 septembre 2022
tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur de greffe du tribunal de proximité de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française de l'enfant Gaël
2ème chambre
DTA_2401367_20250710
10 juillet 2025
: 1°) de déclarer non avenu son jugement n°2202087 en date du 18 juin 2024 ; 2°) de rejeter la requête des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) " La Gaule
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516386_20250630
30 juin 2025
La SARL Nemesis, qui exploite un débit de boisson, situé 43 rue Cavendish à Paris, 19e arrondissement, a obtenu une licence de débit de boisson de quatrième catégorie le 16 novembre 2015.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120768_20230530
30 mai 2023
la société ACE, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert d'une licence de débit de boisson
DTA_2428333_20241112
12 novembre 2024
à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.
ORTA_2407550_20240409
9 avril 2024
à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.
3ème Chambre
DTA_2102292_20230309
9 mars 2023
Frénéhard (SELARL Actavoca), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à exploiter sous licence III un débit de boissons
3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
A B " sollicite la bienveillance " du tribunal en vue de l'obtention d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 3ème catégorie afin de proposer des dégustations de produits du terroir
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205668_20231006
6 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gall, avocat de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521917_20251204
4 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a refusé son admission sur
ORTA_2522756_20250829
29 août 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 10 juin 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le
ORTA_2534204_20251127
27 novembre 2025
1°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de faire droit à sa demande de détachement auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au sein du lycée français Charles de Gaulle
5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402577_20250520
20 mai 2025
directement les conditions d'occupation d'utilisation ou de jouissance de son bien ; que l'allégation relative aux incidences du projet sur le flux de circulation au niveau de l'avenue du Général de Gaulle
4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne : 6.
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur
1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :/ 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi
DTA_2309749_20240321
21 mars 2024
d'ajournement du marché du lot 01 ; 3°) appelle à la cause les sociétés Pro Etanchéité, Delta Sud, Société Parisienne d'Aluminium (SPAL), L'Atelier des Compagnons (ADC), Charlène Louveau, B.T.S.G., Gaëlle
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