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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2107581_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de nature à nuire à sa réputation ; - elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, ses agissements excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ayant des

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2009492_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - l'entretien était irrégulier dès lors qu'il a été conduit par sa supérieure hiérarchique, mais que celle-ci était accompagnée de sa propre responsable hiérarchique ; - elle n'a

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_1928043_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223894_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303391_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002274_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a formé un recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique direct, de sa note chiffrée et l'appréciation littérale mentionnées dans son compte-rendu d'évaluation professionnel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003533_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910348_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a alerté sa hiérarchie en mars 2018 pour des faits de harcèlement moral de la part de ses collègues et de son supérieur hiérarchique direct, a fait état

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000533_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211658_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104534_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

D a exercé un recours hiérarchique le 19 juillet 2021 en vue d'obtenir la révision de ce compte rendu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103893_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il en résulte également que la hiérarchie de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108849_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B et son supérieur hiérarchique le 27 mai 2016 au cours de laquelle l'intéressé s'est cogné contre une porte.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101205_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102427_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, a rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101894_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

et relèvent des missions incombant à l'autorité hiérarchique.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401180_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Battais préalablement au visa de l’autorité hiérarchique. Ainsi, l’intéressé n’a pas été mis en mesure d’y consigner ses observations.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307322_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

une amende administrative d'un montant total de 115 970 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques

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TA

8ème chambre

DTA_2300335_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

F aux choix de sa hiérarchie, ait excédé ce qu'impliquait les limites d'un recadrage effectué dans le cadre du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ont excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors de l’entretien du 10 mars 2022.

Source officielle

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