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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306740_20260421
21 avril 2026
C... soutient que la console de jeux qui a été placée au vestiaire n’est pas communicante.
2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
; - la commune de Sanary-sur-Mer a commis une seconde faute en trompant les autorités par la demande de renouvellement de son autorisation de la pratique des jeux de hasard.
4ème Chambre
DTA_2105994_20231123
23 novembre 2023
La SARL GSM Parc exploite un parc de jeux pour enfants comprenant une partie couverte et une partie extérieure.
7ème Chambre
DTA_2408549_20260323
23 mars 2026
Mme A... a emprunté un toboggan de cette aire de jeux et, à l’issue de la descente de la rampe, a violemment chuté au sol.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2413305_20250212
12 février 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la région Auvergne-Rhône-Alpes de publier ou communiquer le contrat hôte Olympique conclu en vue de l'organisation des Jeux
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302311_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Mille et un jeux soumet au tribunal un litige qui l'oppose à Pôle emploi services à Nanterre (92) concernant le rejet
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400299_20240319
19 mars 2024
A... tend à l’annulation de la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l’agrément en qualité d’employé de jeux.
3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 320-3 du même code : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
DTA_2122608_20231106
6 novembre 2023
de hasard ou d'argent soit exonérée du paiement de la TVA alors qu'une autre forme de jeu ne l'est pas, pour autant toutefois que les deux formes de jeux ne soient pas en concurrence entre elles, et,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ; () ". 4.
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
Une aire de jeux collective est située à proximité immédiate de sa propriété.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2300001_20230111
11 janvier 2023
B de Jesus C, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401108_20240319
A B produit devant le tribunal une décision du 7 décembre 2023 par laquelle l'autorité nationale des jeux prononce à son encontre une interdiction de jeux pour une durée minimum de trois ans et une déclaration
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400449_20240212
12 février 2024
en vigueur concernant le stationnement des personnes handicapées, la réfection des cheminements sur domaine public du parking de la Faisanderie jusqu'aux entrées des domaines privés concerné par les Jeux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427596_20250327
27 mars 2025
services, représentée par Me Genies, demande au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le comité d'organisation des jeux
ORTA_2410397_20260217
17 février 2026
intérêts en raison de la décision lui refusant son accréditation pour les jeux olympiques de Paris 2024.
DTA_2319295_20230831
31 août 2023
, une annulation tardive de la décision attaquée compromettrait la location des logements au comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et la bonne organisation des jeux.
DTA_2400610_20250403
3 avril 2025
; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de lui restituer son ordinateur et sa console de jeux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404413_20240813
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, l'association ophtalmologique Jeu de Paume, représentée par Me Theis avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
3ème chambre
DTA_2302527_20251017
17 octobre 2025
lui a pas été régulièrement notifiée et qu’elle n’a pas bénéficié du « droit à une procédure équitable » ; - le motif de retrait de son habilitation n’est pas fondé dès lors qu’elle a organisé des jeux
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