B épouse A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence Prosper Mathieu de Châteauneuf-du-Pape

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le recteur de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

S'étonnant de n'avoir pas reçu d'indemnisation au titre des mois de mai et juin, elle a sollicité le 13 juillet 2022 son inscription rétroactive à compter du 23 avril 2022.

Par un courrier du 16 avril 2025, le greffe du tribunal a invité le conseil de Mme B à régulariser sa requête envoyée par papier, dans un délai de quinze jours, en l'adressant par l'intermédiaire de l'application

ses papiers en 2014.

2024, il a été informé de ce qu'un titre de séjour était en cours de fabrication ; - toujours en juillet, il a sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande en version papier ; -

Par suite, la décision de refus de délivrance des papiers d'identité litigieuse n'existant pas à la date de l'introduction de la requête, cette dernière est prématurée et donc irrecevable.

entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

D A, représenté par Me Boughanmi-Papi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) à titre principal

au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet

Par courrier du 5 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 4 juillet 2023 à 10h06, communiqués par télérecours le jour même à 10h46 et en version papier à 13h45, le préfet de l'Isère soutient qu'aucun des

Il soutient que : il réside en France depuis 53 ans et est titulaire d’une carte de résident algérien valable jusqu’en 2029, mais que ses papiers se trouvaient dans son portefeuille qui lui a été volé

Il soutient que : il réside en France depuis 53 ans et est titulaire d’une carte de résident algérien valable jusqu’en 2029, mais que ses papiers se trouvaient dans son portefeuille qui lui a été volé

et rendent impossible l'obtention d'un rendez-vous ; de nombreuses captures d'écran permettent d'illustrer ces dysfonctionnements ; il a par ailleurs essayé de prendre rendez-vous via le formulaire papier

80 % et changer de service pour intégrer la pharmacie ; qu'elle a écrit alors par mail contre sa volonté ; qu'elle a été reléguée une bonne partie du reste de son contrat (15 jours) au classement de papiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 23 septembre 2022, la société par actions simplifiée Kiloutou, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise sur la facture de cantine du dernier trimestre de l'année scolaire 2023

E C, alias F et Hicham Papo, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en avril 2024. Par la présente requête, M.

-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.