Par contrat en date du 5 juin 2015, M.

de justice administrative.

de justice administrative.

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par contrat en date du 19 juin 2015, M. et Mme B A ont conclu un bail commercial avec le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (ci-après, GCSMS) " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", personne

Elle a sollicité l'asile le 3 juin 2020 et s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2022. Le magistrat désigné, L. C La greffière, M.-C.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M.

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à ce que la copie de la décision à intervenir soit communiquée à la préfète

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

SCHMIDT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, L.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2022. Le magistrat désigné, L. B La greffière, M.-C.

Par lettre du 5 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 juin 2020, devenue définitive.