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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, il est constant que les seuls revenus licites du foyer proviennent de l'activité professionnelle de sa concubine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Les données à caractère personnel doivent être : / 1° Traitées de manière licite
Source officielle8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
homologuer la transaction qui met un terme à un litige dont la présente juridiction serait à défaut saisie ; - les parties ont effectivement consenti à la transaction ; - l'objet de la convention est licite
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D E ; - son objet est licite et ne viole aucune règle d'ordre public ; - elle porte sur des concessions équilibrées et réciproquement consenties par chaque partie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500855_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
publiques ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit ou titre qui leur permettrait de justifier d'une occupation licite
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205795_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, ressortissant algérien né le 7 septembre 1990 est irrégulièrement entré en France le 3 novembre 2022 où il ne dispose d'aucune attache familiale ni d'aucun revenu licite et a déclaré y être présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2002300_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures articulières d’hygiène a licables dans les établissements où le ersonnel est ex osé à l’action des oussières d’amiante com ortait des dis ositions interdisant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500617_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213990_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
plus-value immobilière lui revenant, l'intéressée a demandé, par un courrier du 7 février 2022, la restitution de cet impôt, au motif que le produit de la vente a été utilisé, dans le cadre d'une licitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
homologuer la transaction qui met un terme à un litige dont la présente juridiction serait à défaut saisie ; - les parties ont effectivement consenti à la transaction ; - l'objet de la convention est licite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403789_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Ils soutiennent que : -Mme D épouse F a été prise en charge en 2009 pour une vulvectomie gauche et curage inguinal pour carcinome épidermoïde sur lichen plan et a été suivie par le centre hospitalier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002113_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier d'un intérêt licite et légitime à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200153_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement de la province Sud ; - elle aurait dû donner lieu à une modification préalable du plan d'urbanisme directeur, afin de s'assurer du caractère licite
Source officiellePage 8 sur 30