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et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001886_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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5ème Chambre

DTA_1903434_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2100007_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Jan Martin, premier conseiller ; M. Hanafi Hallil, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé J.

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4ème chambre

DTA_2201206_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En deuxième lieu, les requérants font valoir que la parcelle sur laquelle doit être édifiée l'antenne ainsi qu'une partie des parcelles voisines leur appartenant sont situées en zone d'aléa fort de risque

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Chambre 1

DTA_2100423_20230717

Administratif

17 juillet 2023

A, pour la société requérante et celles de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Manglieu. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300655_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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3ème Chambre

DTA_2501284_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Michel, représentant l’entreprise individuelle Franck Roger.

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1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

B s'implante au cœur de la forêt de l'Ospedale où ne figurent que deux constructions situées à l'est du terrain en cause.

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1ère Chambre

DTA_2300479_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où la décision du 19 avril 2023 constitue une décision confirmative de précédents refus de la collectivité territoriale de Martinique

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5ème Chambre

DTA_2001673_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.(..) " aux termes de l'article L. 111-2 du code rural et de la pèche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des

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8e Section - MESD

DTA_2524312_20250829

Administratif

29 août 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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2ème chambre

DTA_2203311_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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5ème Chambre

DTA_2113292_20250409

Administratif

9 avril 2025

Martin, président, Mme Martel, première conseillère, Mme Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. La rapporteure, C.

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5ème Chambre

DTA_2305810_20240514

Administratif

14 mai 2024

Elle fait valoir que : - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ; - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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5ème chambre

DTA_2304415_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".