En quatrième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

à l'est de la parcelle, et se trouve à 1,7 kilomètre de la plage de Messanges, dont elle est séparée, en premier rideau, par une zone construite puis par une grande étendue de forêts dunaires et que le

forestier. ". 4.

dès lors que la préemption porte sur des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en bois et forêts et que le bien préempté présente une superficie totale supérieure à 4 hectares.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ilpize a décidé « l’application du régime forestier aux parcelles

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

voisines AA n°367 et 562 et non sur la parcelle AA n°249 ; - les parcelles cadastrées AA n°562 et AA n°249 ne font pas partie de la même unité foncière dans la mesure où la première lui appartient en

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

départementale de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

, sur la parcelle cadastrale ZL 77.

; chacune des parcelles à défricher s'insère dans un massif forestier d'une superficie bien supérieure à 4 ha ; les chantiers en cours ou sur le point de débuter auraient dû faire l'objet d'une autorisation

agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents en service à l'Office national des forêts

en application des dispositions des articles R.341-4 et R.341-5 du code forestier ; aucune partie de la parcelle ne se situe dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Adrets

Les requérants soutiennent que la partie supérieure de leur parcelle est bâtie et ne peut, dès lors, être qualifiée d'espace forestier et classée en secteur Nf.