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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314339_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - la situation d'extrême urgence est caractérisée par l'imminence de la convocation et par le fait qu'en cas d'absence à celle-ci il perdra le bénéfice de sa réussite à l'examen professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501115_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Ses conclusions à fin d'injonction ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur la demande présentée au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, gérant de l'Eurl Pedro's Kingdom, est occupant sans droit ni titre du domaine public communal ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, l'Eurl Pedro's Kingdom, représentée par
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201231_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413916_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2307666_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403187_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
: - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; la décision lui fait perdre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
arrêté de la préfète de la Haute-Savoie du 28 mai 2025 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie en ce qu’il ouvre la chasse à la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
exécution de l’arrêté de la préfète de l’Isère du 18 juin 2025 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l’Isère en ce qu’il ouvre la chasse à la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600830_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’y a une absence de convocation depuis plus de 36 mois ; il risque de perdre son emploi.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2504707_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502875_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée dès lors qu’il vient d’être mis en demeure de se positionner sur une période de préparation au reclassement ; qu’il est susceptible de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526182_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Pour justifier l'urgence, Mme A soutient qu'elle risque de perdre son emploi en raison de l'irrégularité de son séjour et qu'elle peut à tout moment faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207241_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
public ; -la mesure sollicitée, qui vise à savoir si sa demande de titre de séjour a été instruite, est pleinement utile en ce qu'elle lui permettra de réduire cette anxiété permanente qui l'habite de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217438_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pas de la protection de ses droits en raison de la situation précaire dans laquelle il se trouve du fait de la prolongation de cette situation pendant une durée anormalement longue et il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401684_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
constituée dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, que l'usage de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession et qu'il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524403_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Pour justifier l'urgence, Mme B soutient qu'elle risque de perdre son emploi en raison de l'irrégularité de son séjour et qu'elle ne peut pas rendre visite à sa famille restée au Philippines.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est susceptible de perdre sa place en internat, laquelle lui permet de poursuivre sa formation en seconde année dans un Institut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605091_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
est placé dans une situation précaire depuis désormais plus de deux ans alors qu’il a demandé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française ; il risque de perdre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201159_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient ne pas être l'auteure de l'infraction commise le 6 janvier 2022 et qu'elle risque de perdre son emploi.
Source officiellePage 8 sur 688