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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2026554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - le service instructeur ne peut exiger la production de titres justifiant du droit de passage sur les terrains donnant accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516422_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l’autorisation d’occuper le domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304505_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La communauté de communes Faucigny Glières soutient que : - le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion demandée dans la mesure où la parcelle en cause appartient au domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205781_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307240_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006571_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C, représentant l'association Biodiversité sous nos pieds. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005904_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt donnant qualité à agir et qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305302_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2200521_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200777_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305438_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405293_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 1er décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vexin-sur-Epte a décidé d’ajustements budgétaires en vue de l’intégration dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606272_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

qualité à agir contre l’arrêté litigieux ; la société est propriétaire du château de Mené, sur un domaine, dont Mme E... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502475_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

que l’isolation thermique de l’habitation par l’extérieur empiète sur le domaine public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109999_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205643_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

pénalement le 10 mars 2020 par le tribunal de police pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public ; - le préjudice matériel n'est pas établi dès lors que l'absence d'enduit ciment en pied

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201460_20230205

Administratif

5 février 2023

5 février 2023

, a autorisé l'association ADRA à occuper à compter du 1er janvier 2004 une dépendance FP017, local 35, du domaine public portuaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106537_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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