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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2309064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître dès lors qu’il appartient au juge judiciaire de connaître de l’action tendant au paiement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé de l'enfant ; - le fait de refuser d'accueillir l'enfant à l'école est constitutif d'un trouble dans sa continuité pédagogique et porte
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D n'établit pas que le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501665_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
portant les façades intérieures de la cage d’escalier située au centre de l’immeuble et à l’aplomb du local commercial situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un excès de souplesse du système à quatre poutres
Source officielle8ème chambre
DTA_2302527_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302395_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré à la société Eden Baby Park un permis de construire en vue de l'aménagement d'une crèche sur un terrain sis 11 rue Eugène Pottier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003551_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ainsi, la requête a été portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, par suite, être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106385_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B représenté par Me Sophie Potier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le jury de l'université de Lille a refusé de lui attribuer le diplôme universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603170_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lavilledieu a autorisé la société SAUR à intervenir sur le poste de relevage « Champeyraud » afin de réaliser le contrôle des poires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404933_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Potier, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, la demande présentée par la requérante est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
10 heures les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires et de 6 heures à 10 heures et de 15 heures à 18 heures hors les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires ; l'arrêté porte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602491_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que les bâtiments en cause, dont la SCI Les Conviv’hôtes, représentée par M. et Mme B... pour le 10 rue du Pot vert, M. E...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101676_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette installation, par son caractère réversible et son envergure limitée, ne peut avoir pour effet de modifier l'état des lieux avoisinants ou de porter atteinte aux sites et paysages.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922502_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pottier, rapporteur public ; - et les observations de Me Vautrin, représentant M. C et Mme A. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206862_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100635_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le SMO, représenté par Me Potier, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200543_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courriel du 13 janvier 2022, l'administration a refusé sa demande au motif qu'il avait été placé en fuite, de sorte que le délai de transfert avait été porté à dix-huit mois. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Prado (13008), du 23 janvier au 23 octobre 2023, et occupation temporaire du domaine public et autorisation de pose d'une palissade devant le n° 280 avenue du Prado (13008) par l'entreprise Barre et Pottier
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