Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301266_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
; - si le juge estime que l’article 6 du PLU interdit la réalisation de construction sur les terrains de second rang, alors cet article 6 est illégal et devra être écarté ; Par deux mémoires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
1 et s'il les refuse à les confier au candidat classé en rang 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais dès lors le GAEC du Bois Mulet relève d'un rang
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308701_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () " 2. aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203686_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203686 du 1er décembre 2022 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés Colas RAA, Alp'études,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL RAF : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il a classé la demande de cette dernière comme relevant du même rang de priorité n° 1 que celle du Gaec, preneur en place.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303538_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... a été classée pour partie au rang de priorité numéro 1 et pour partie au rang de priorité numéro 2, tandis que celle de la requérante a été classée au rang de priorité numéro 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506728_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représentée par Me Jammes, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, l'arrêté n° 2025-15 en date du 28 août 2025 par lequel le maire de la commune de Pompogne l'a radié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils permettront de départager les candidats dans le même rang de priorité ". 15.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de la ville de Paris l'a été radié des listes électorales et d'enjoindre à cette autorité procéder à sa réinscription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511114_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de CDC Habitat l’a placée au deuxième rang pour l’attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de priorité alors qu'elle relève du 3ème rang ; - les bailleurs ignorent l'existence de la SCEA Le Paradis et de l'EARL B Gossart et fils, de sorte qu'elles ne peuvent être regardées comme ayant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D relève du rang de priorité n°7 et non du rang de priorité n° 2. Par des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2022 et le 19 décembre 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il produit en revanche les comptes de résultats pour les années 2018 et 2019 de la société SARL1.COM, qu’il déclare cependant avoir été radiée du registre des commerces et des sociétés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100643_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
renouvellement de 2019 que ce délai changeait pour 2020 ; - il a été perturbé par ce changement de délai, ce qui explique son retard ; - il est lésé dans son ancienneté alors qu'il était inscrit au 1er rang
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il en résulte que l'argumentation de la société requérante visant à soutenir qu'à rang de priorité égal, le préfet aurait dû favoriser l'installation de M. H F est inopérante. 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société Rallie Elec doit être rejetée. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500233_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission d’attribution de logement de la société CDC Habitat social l’a classé en rang n° 2
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522852_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la commission d’attribution de logement de l’office public Seine-Saint-Denis Habitat l’a classé en rang
Source officiellePage 8 sur 588