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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306359_20231115
15 novembre 2023
D E C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2204692_20220727
27 juillet 2022
D A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Espagne, Etat responsable
3ème chambre
DTA_2007716_20221121
21 novembre 2022
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur
DTA_2401160_20240315
15 mars 2024
E A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2401642_20240326
26 mars 2024
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Juge unique (4)
DTA_2300678_20230322
22 mars 2023
A C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304307_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la SARLU Nil restaurant, représentée par Me Schmitt, restaurant demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement
DTA_2308045_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
DTA_2204185_20220921
21 septembre 2022
B E, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
N..., représenté par Me Schweitzer, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de déclarer
DTA_2400388_20240220
20 février 2024
.- Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n° 2400388, Mme C D née B, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge unique (2)
DTA_2208483_20230210
10 février 2023
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2208483, Mme E A née F, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
JU MLM (2)
DTA_2302599_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 2302599, Mme C née D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission
DTA_2509193_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2025 et le 12 novembre 2025, Mme E..., représentée par Me Schmitt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
DTA_2206578_20221024
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel
DTA_2206579_20221024
Bouzar, magistrat désigné ; - les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de Mme D, présente à l'audience et assistée de M.
DTA_2300710_20230217
17 février 2023
C A, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels
DTA_2405779_20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme A D, représentée par Me Francis Schmitt, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2502558_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du
DTA_2506098_20251127
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui
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