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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603714_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 avril 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays-Haut Val d’Alzette a élu ses sept vice-présidents.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100850_20230228
28 février 2023
28 février 2023
en matière de traitement et de reconstitution de carrière, d'une part, de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a procédé à son avancement au septième
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301914_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune de Seppois-le-Bas, représentée par Me Binder demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533677_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de voyage ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de sept
Source officielle9ème chambre
DTA_2005278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Hoche à Ivry-sur-Seine entre dans le périmètre d'un quartier prioritaire dès lors que l'ensemble de la rue Hoche est réputé constituer une limite de ce quartier en application de l'article 1466 A I septies
Source officielle1ère chambre
DTA_2003786_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non
Source officielle4ème chambre
DTA_2103057_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'administration, ayant écarté l'application de l'article 39 B du code général des impôts, a commis une erreur de droit en fondant la rectification litigieuse sur les dispositions du I de l'article 237 septies
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303870_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
était présidée par le président de l'université, signataire de la décision attaquée, qui n'était pourtant pas membre représentant l'administration dans cette commission, qu'elle comprenait six et non sept
Source officielle11ème chambre
DTA_2217345_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108269_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 7 juillet 2021, dans un délai de sept
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203113_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est senti lié par l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316476_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503417_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B le 31 mars 2025 à quinze heures trente-sept et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201817_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mille sept cents euros) au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501531_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, informé par la notification de la décision de la possibilité de la contester dans un délai de sept jours devant le tribunal administratif, peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504259_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500668_20250218
18 février 2025
18 février 2025
duquel : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603569_20260224
24 février 2026
24 février 2026
l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603866_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 avril 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays-Haut Val d’Alzette a élu ses sept vice-présidents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301588_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D C, Mme H A, Mme B F et Mme G E se sont portés candidats pour être élus au mandat unique de délégué titulaire auquel la commune avait droit, chacun ayant obtenu sept suffrages.
Source officiellePage 8 sur 2462