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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 614-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517779_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 614-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514491_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B, ressortissant azerbaïdjanaise née le 18 janvier 1996, est entrée pour la première fois en France le 13 octobre 2021 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309828_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513996_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515878_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509945_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511303_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon l’article L. 614-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512147_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
selon le tarif de la catégorie des " lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. " et de 128 317 m² de voiries et de places imposables selon le tarif de la catégorie des " sols des propriétés bâties
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203815_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SNC Natureo Servon, représentée par Me Guichard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2300641_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le montant défini au 1 du présent E, (), est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403367_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A ne met par ailleurs pas le juge des référés à même d'apprécier le caractère urgent de sa demande, laquelle urgence s'apprécie différemment selon les articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208902_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article R. 411-3 du même code, " " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600308_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414006_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " pour des motifs médicaux selon
Source officiellePage 8 sur 11146