délivré par le maire de La Trinité le 10 mars 2021 à Mme H en vue de la création d'un escalier clos couvert à la place de l'escalier extérieur existant, sur un terrain cadastré F01, sis chemin Sato Sobran

Article 3 : L'Etat versera à Me Solène Le Floch, avocate de M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme B A, à Me Solène Hermouet et au préfet de la Vendée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, Mme E A et la société Innate Motion, représentées par Me Pasquier de Solan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

échapper au contrôle ; absence de publicité des statuts : violation de l'exigence de transparence du débat public ; conflits d’intérêts multiples impliquant le maire et plusieurs élus siégeant à la SODEAL

notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de cette date ; - de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et au besoin de la SOLEAM

A B, au ministre de l'intérieur et à Me Solène Le Floch. Fait à Nantes, le 19 août 2022. La juge des référés, H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ Le greffier, J-F.

territoire français de manière habituelle et ininterrompue depuis le 16 mai 2019, qu'il a été scolarisé dans un lycée professionnel situé à Saint-Maximin durant l'année 2019/2020, que par déclaration solennelle

Il en est de même de la déclaration solennelle et sous serment du 11 octobre 2022 qu'il a faite devant un notaire de Gien dès lors qu'elle émane de lui-même.

E F, représenté par Me Solène Passet, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

B A, au préfet de la Loire-Atlantique, et à Me Solène Le Floch. Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M.

D'autre part, la dépense dont la requérante demande le remboursement a été exposée par elle alors qu'elle n'était pas tenue de recourir à cette forme solennelle de notification pour mettre la société Holding

A continuant d'occuper une chambre de 10 m2 de l'hôtel " Sofiane " dans le 20ème arrondissement de Paris.

D'autre part, la dépense dont la requérante demande le remboursement a été exposée par elle alors qu'elle n'était pas tenue de recourir à cette forme solennelle de notification pour mettre M.

A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Solène Le Floch. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

B A, au préfet de la Vendée et à Me Solène Hermouet. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. La magistrate désignée, S. MOUNICLa greffière, MC.

de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de mille cinq cents euros hors taxe à verser à la SELARL « EDEN Avocats » prise en la personne de son associée Me Solenn

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Solène Le Floch.