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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503468_20260205
5 février 2026
5 février 2026
président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, du service d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) du service d’observation et d’action éducative (SOAE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503532_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, du service d’intervention éducative à domicile (IED) du service d’observation et d’action éducative (SOAE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503533_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, du service des visites médiatisées « Espace Famille B... » (A...) du service d’observation et d’action éducative (SOAE
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301234_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de 41 485, 04 euros ; - Une sommation de payer a été adressée en vain au CHGR le 27 septembre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C’est alors qu’une deuxième série de deux sommations a été effectuée à 11h42.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 2 :La commune de Brézins versera la somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301146_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- elle est enfin fondée à obtenir le versement de la somme de 369,20 euros au titre des frais engagés pour l’établissement d’un procès-verbal de constat d’huissier, de la somme de 125,25 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Toutefois, la sommation de payer signifiée à cette société le 29 juin 2022 et facturée 381,44 euros est le seul acte relatif au défaut de paiement des sommes dues au titre de la convention d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400010_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour la présente requête en référé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301814_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205292_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
qui est le premier acte permettant une sommation à vendre ; - le maire ne disposait pas de délégation lui permettant de consigner la somme ; - l'arrêté du 12 mai 2022 est fondé sur le refus de déférer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Roussel Cera, rapporteur public ; - et les observations de Me Thiam, représentant la société SOMAX Sécurité. Considérant ce qui suit : La société SOMAX Sécurité, dirigée par Mme A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SAS Corsica Sole 10 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution d'une somme de 75 160 euros au titre d'un crédit d'impôt sur les sociétés constitué pour l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100057_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C la somme de 9 680 euros dans le cadre de son contrat d'assurance automobile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502227_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
W... domicilié 25 rue Saint Nicolas à Nesle (80190) ; Parcelle cadastrée section ZB n°20 située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme K...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200661_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
CGTM-SOEM-FSM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300842_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et Grands Lacs de mettre fin à tout pacte financier conclu en application de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs la somme de 2 000
Source officielle1ère chambre
DTA_2101074_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La SAS Corsica Sole 17, aux droits de laquelle vient la société Corsica Sole 7, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une somme de 109 368 euros au titre d'un crédit d'impôt en faveur des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
18 février 2025
264,49 € au titre des frais d'assistance juridique ; - une somme de 7 362,25 € au titre des frais de l'expertise ; - une somme de 5 000 € en réparation du préjudice d'image ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
la présente sommation ".
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